La réforme des autorisations d’urbanisme
Les principaux changements issus du décret n°2012-274 du 28 février 2012 pris pour l’application de l’ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 concernent :
- La suppression de toute demande d’autorisation d’urbanisme pour les constructions de moins de 5 m² (au lieu de 2 m² auparavant) ;
- L’allègement des dossiers de déclaration préalable, notamment pour des travaux non visibles depuis l’espace public ;
- Le régime des lotissements revu et clarifié.
La définition du lotissement est simplifiée : "Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis."
Il y a donc lotissement dès la première division de terrain en vue de construire.
Le délai antérieur de 10 ans pour la réalisation des divisions est supprimé.
Sont soumis à permis d’aménager les projets de lotissement qui incluent la réalisation de voies, d’espaces ou d’équipement communs ou bien situés dans un secteur classé ou sauvegardé. Les autres projets de lotissement sont soumis à simple déclaration préalable.
La réforme de la surface de plancher
Les principaux changements issus du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 concernent :
- La suppression de la surface hors-œuvre brute (SHOB) et de la surface hors-œuvre nette (SHON),
- La définition de la surface de plancher
- La nouvelle définition de l’emprise au sol
La surface de plancher s'entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des murs.
Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10 % des surfaces de plancher des immeubles collectifs.
L’emprise au sol correspond à l’ombre portée au sol lorsque le soleil est à la verticale de la construction. Elle comprend les débords et les surplombs, il faudra donc prendre en compte, les prolongements extérieurs de niveaux de la construction tels que les balcons, les loggias, les coursives et les éléments de modénature (corniches, marquises, auvents, etc.).
Seront constitutives d’emprise au sol des constructions qui ne sont pas constitutives de surface de plancher. Ainsi un abri extérieur couvert mais non clos n’est pas constitutif de surface de plancher, mais devra être pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol. Il en est de même pour les rampes d’accès extérieures qui n’entrent pas dans le calcul de la surface de plancher mais doivent être prises en compte pour le calcul de l’emprise au sol.
La réforme de la fiscalité de l’aménagement
La loi de Finances rectificative pour 2010 a réformé la fiscalité :
- Suppression de la taxe locale d’équipement (TLE) et de taxe la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS),
- Création de la Taxe d’Aménagement (TA),
- Création de la surface de plancher.
Le Conseil Municipal de Châlons-en-Champagne a instauré la taxe d'aménagement au taux de 4,5 % sur l'ensemble du territoire et a décidé d'exonérer à hauteur de 25 % les constructions suivantes :
- Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État (logements locatifs financés en PLUS ou en PLS, logements en accession-location financés en PLSA, logements en accession financés à l’aide du PTZ+ et situé en zone ANRU PLS et PLUS) ;
- Les surfaces excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financés à l’aide du prêt à taux zéro ;
- Et totalement les immeubles classés ou inscrits.
