Depuis juillet 2012, les commerçants doivent éteindre leurs publicités et enseignes lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin, si leur commerce est fermé… sauf dérogations.
Qu'est-ce qu'une enseigne ?
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce
Toute modification (nom, couleur, forme, graphisme….) doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la Mairie.
Constitution du dossier
- Formulaire de demande
- L'accord daté du propriétaire d'installer les dispositifs en cas de nouveau commerce
- Un plan de situation permettant de localiser le terrain
- Un plan de masse permettant de localiser les dispositifs sur le terrain (scellée au sol ou posée sur le sol).
- Un schéma de l'enseigne cotée en trois dimension
- Une photographie couleur de la façade actuelle
- Une photographie couleur de la façade avec l'emplacement de l'enseigne (insertion)
- Une photographie couleur en perspective de rue dans le cas de la pose d'une enseigne en drapeau (potence).
Délais d'instruction
2 mois à compter du moment où le dossier est complet.
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ( TLPE )
Commentaire du service urbanisme : je modifierai cette phrase ainsi « La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois.
A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut procéder à une taxation d'office. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année. » Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 100.
OBTENIR UNE SURFACE DE RÉFÉRENCE
Additionnez la superficie de toutes les enseignes de votre activité :
- Enseignes sur façades
- Drapeau, face recto/verso
- Vitrophanie sur vitrines
- Totem, face recto/verso
- ...
Le Conseil Municipal a adopté les modalités de sa mise en œuvre en s'attachant à concilier la libre expression commerciale et la protection du patrimoine.
A savoir
Depuis 2015, une exonération totale est appliquée aux dispositifs d'enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² et une réfaction de 50 % s'applique sur les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m².
Règlement Local de Publicité
Délibération n°2020-038 du Conseil Municipal du 6 février 2020, prescrivant l’approbation du RLP
