Travaux concernés
Les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement
Aires de stationnement, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes pouvant contenir plus de 50 unités
Les affouillements du sol dont la profondeur excède 2 mètre et portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares
Les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètre et portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares
Comment déposer son permis d'aménager ?
Vous pouvez déposer votre demande en ligne, plus simple, plus efficace : accéder au guichet numérique
Vous retrouverez l’ensemble des aides au dépôt en ligne sur le guichet numérique. Le service urbanisme se tient également à votre disposition pour vous accompagner à distance dans vos démarches.
Le dépôt papier reste possible soit par courrier soit à l’accueil du service urbanisme.
