Travaux concernés
Toute nouvelle construction supérieure à 20 m².
Toute création de surface supérieure à 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU ou un document d'urbanisme assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les travaux d'extension ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m².
Piscine, si la hauteur de la couverture dépasse 1,80 mètre de hauteur.
Changement de destination, s'il entraîne la modification du volume du bâtiment et le percement ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.
Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des Monuments Historiques.
À noter : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que, à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher dépasse 170 m².
C'est-à-dire que l'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.
- Toute création de surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU ou un document d'urbanisme assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les travaux d'extension ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 150 m²
- Piscine, pour un bassin de plus de 100 m² ou si la hauteur de la couverture dépasse 1,80 mètre de hauteur et 20 m² d’emprise au sol
- Changement de destination, s'il entraîne la modification de la structure du bâtiment, le percement ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur
À noter : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher dépasse 150 m².
Cas particuliers des biens inscrits au titre des Monuments historiques
Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire
Comment déposer son permis de construire ?
Vous pouvez déposer votre demande en ligne, plus simple, plus efficace : accéder au guichet numérique
Vous retrouverez l’ensemble des aides au dépôt en ligne sur le guichet numérique. Le service urbanisme se tient également à votre disposition pour vous accompagner à distance dans vos démarches.
Le dépôt papier reste possible soit par courrier soit à l’accueil du service urbanisme.
