Rappel : Tous les établissements recevant du public doivent être mis en conformité accessibilité.
Ad’Ap
Des Ad’AP peuvent toujours être déposés.
Accessibilité - Attention au démarchage abusif : voir mise en garde sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
Qu'est-ce qu'un Etablissement Recevant du Public ?
Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont des locaux tels que les commerces, banques, bureaux, restaurants, hôtels, salles de spectacle, qui reçoivent des personnes, public ou clients, librement, sur invitation ou de façon payante.
Ces établissements sont classés selon le nombre de personnes qu'ils peuvent recevoir et la nature de l'activité.
Quels sont les travaux soumis à autorisation ?
Ce sont tous les travaux qui modifient les conditions d'accessibilité des personnes handicapées et/ou le niveau de sécurité de l'établissement ou du local.
On distingue les travaux qui conduisent à la création ou à l'extension d'un ERP et les travaux qui modifient l'intérieur d'un ERP existant.
Création ou extension d'un ERP : il s'agit de la construction ou agrandissement d'un local ERP, ou de la création d'un ERP par changement de destination du local.
Modification d'un ERP : il s'agit de l'aménagement intérieur d'un local ERP existant :
- Changement de la porte d'entrée,
- Réagencement du local,
- Changement de mobilier,
- Création d'un sanitaire ouvert au public...
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'administration. Il est donc nécessaire de faire une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Lorsque les travaux sont soumis à un permis de construire, la demande d'autorisation est jointe au dossier de permis de construire déposé au Service Urbanisme et Foncier de la Ville.
Si ces travaux s'accompagnent de travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment ou de la pose d'une enseigne, des demandes distinctes doivent être faites :
- Déclaration préalable
- Demande d'enseigne
La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP
La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public est un dossier qui permet à l'administration de vérifier que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou de modifier d'un ERP sont conformes aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées.
Cette demande sera présentée devant les sous-commissions départementales d'accessibilité et de sécurité incendie.
Constitution du dossier
- La demande d'autorisation est présentée en 3 exemplaires :
- Un formulaire de demande
- Un plan de situation
- Un plan coté précisant les cheminements extérieurs et les conditions de raccordement avec la voirie
- Un plan avant travaux s'il s'agit d'un bâtiment existant
- Un plan coté des aménagements intérieurs, délimitant les parties accessibles aux personnes handicapées et représentant comment le projet prend en compte l'accessibilité et la sécurité
- Une notice d'accessibilité expliquant les dispositions mises en place en matière d'accessibilité.
- Une notice de sécurité décrivant le niveau de sécurité de l'établissement :
Délais d’instruction de la demande d’autorisation
Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Il est donc important d'anticiper les demandes.
