L'aide communautaire à l'accession à la propriété
Critères d'éligibilités
Critères d'éligibilité cumulatifs à l'aide communautaire à l'accession à la propriété :
- Être primo accédant de sa résidence principale (est considéré comme primo accédant tout ménage qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années) ;
- Respecter les plafonds de ressources des Ménages intermédiaires de l’ANAH (révision annuelle de ce barème) ;
Plafonds de ressources – Ménages intermédiaire de l’ANAH au 1er janvier 2025 |
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Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) |
Plafonds de ressources à ne pas dépasser |
Une personne |
30 844€ |
Deux personnes |
45 340€ |
Trois personnes |
54 592€ |
Quatre personnes |
63 844€ |
Cinq personnes |
73 098€ |
Par personne supplémentaire |
+9 254€ |
- Acquérir un logement situé dans une des 45 communes de la Communauté d'Agglomération
- Ne pas être entré dans les lieux (sauf vente H.L.M.);
- Acquérir un logement individuel (sans limite de surface pour la parcelle) ou situé dans un immeuble collectif;
- Acquérir un logement présentant un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) E, F, G au moment de l'achat;
- Fournir l'audit énergétique obligatoire pour l'achat de logement énergivore, en complément du DPE.
Montant de l’aide communautaire à l’accession à la propriété
- Aide de 4000€ pour l'achat d'un appartement si l'accédant remplit les conditions d'éligibilité ci-dessus
- Aide de 7000€ pour l'achat d'une maison si l'accédant remplit les conditions d'éligibilité ci-dessus
- Majoration de 1 000 € pour les logements sociaux vendus par un bailleur social (vente HLM)
Précisions particulières
L'aide communautaire à l'accession à la propriété est cumulable les dispositifs nationaux d’aide à la rénovation de l’habitat (dans le cadre de MaPrimeRénov’).
Pendant une durée de 4 ans, le logement devra être occupé à titre de résidence principale et ne pas être mis en location.
Si dans les 4 ans qui suivent la date de versement de l'aide communautaire à l'accession à la propriété, les bénéficiaires revendent leur bien, ils devront reverser la subvention en totalité (ces deux dernières dispositions ne s'appliqueront pas en cas de non-occupation ou de revente du bien en cas de décès d'un des deux accédants, de décohabitation liée à une séparation, divorce ou dissolution de pacs, ou de mutation professionnelle à une distance supérieure à 70 km du domicile).
L'enveloppe communautaire disponible pouvant s'avérer insuffisante au regard du nombre de dossiers éligibles, le critère de sélection retenu sera la date d’accusé de réception du dossier complet de façon dématérialisée auprès de la Direction de l’Aménagement du Territoire.
La subvention sera versée directement au notaire désigné par le ménage, qui devra inscrire l'obligation de remboursement dans les quatre ans dans l'acte rédigé par ses soins, si le bien n'est plus leur résidence principale.
Formulaire de demande d'aide
Vous pouvez télécharger le formulaire en cliquant sur le lien suivant : Demande d'Aide à l'Accession à la Propriété.pdf .
Une fois le formulaire complété, vous pouvez le transmettre avec les pièces justificatives au choix :
- le déposer à la Direction de l'Aménagement du territoire de la Communauté d'Agglomération Châlons Agglo situé 7 rue du Gantelet à Châlons-en-Champagne
- par mail à l'adresse suivante : habitat@chalons-agglo.fr