Mes démarches pour l'assainissement non collectif

Vous avez un projet de construction ? Vous devez mettre votre assainissement aux normes ? 

2 contrôles obligatoires

Avant travaux : examen de la conception

• L'objectif

Vérifier la faisabilité de votre projet dans le respect de la réglementation en vigueur

• Les étapes

1. Déposer le formulaire de contrôle de demande de conception au SPANC ainsi que les pièces demandées
2. A compter de la réception du dossier complet, le SPANC analyse le dossier et émet un avis sur la conformité du projet sous un mois

Pour vous aider nous vous mettons à disposition une notice d'aide à la conception d'un dispositif d'assainissement non collectif.

Pendant les travaux : vérification de l'exécution des travaux

• L'objectif

Vérifier la pose de votre filière d'assainissement, conformément au projet validé et aux règles de l'art

• Les étapes

1. Informez par téléphone le SPANC du commencement des travaux au moins 7 jours avant leurs débuts afin de fixer une date de visite
2. Le contrôle sur site doit être effectué avant remblaiement définitif des travaux, afin que tous les ouvrages puissent être visibles
3. Un rapport de bonne exécution vous sera transmis

Un contrôle obligatoire tous les 8 ans

Un contrôle périodique

• Les objectifs 

1. Suivre dans le temps le fonctionnement de votre installation
2. Vous conseiller dans l'entretien de votre filière

• Les étapes

1. Vous recevrez un courrier de prise de rendez-vous
2. Rendez-vous sur le lien https://mesreservations.chalons-agglo.fr/spanc afin de programmer le rendez-vous
3. Un technicien se rendra chez vous afin de vérifier le fonctionnement et l’entretien de votre assainissement.

• Attention : les regards d'accès de votre dispositif doivent être accessibles et ouverts

1. Un rapport vous sera adressé consignant les points contrôlés et un avis sur le fonctionnement de l’installation sera émis. Le cas échéant, les obligations de travaux seront mentionnées avec les délais de mise en œuvre.

Vous vendez votre habitation ?

En cas de vente de votre bâtiment situé dans le zonage d’assainissement non collectif, vous devez fournir à l’acquéreur un rapport de contrôle du dispositif d’assainissement de moins de 3 ans. Ce contrôle est annexé à l’acte de vente au même titre que les autres diagnostics obligatoires.

• Les étapes

1. Vérifiez si le dernier contrôle réalisé sur votre installation date de moins de 3 ans (diagnostic initial, contrôle périodique ou de bonne exécution)

• Si le dernier contrôle a plus de 3 ans

1. Contactez le SPANC afin fixer un rendez-vous pour la réalisation d’un nouveau contrôle
2. Un technicien se rendra chez vous sous 30 jours afin de vérifier le fonctionnement et l’entretien de votre assainissement
3. Un rapport vous sera adressé

Nous vous conseillons de le réaliser dès la mise en vente du bien, les conclusions peuvent évoluer par rapport à l’ancien contrôle et remettre en cause votre négociation.

Comment entretenir votre installation ?

L'entretien régulier de votre installation est essentiel à son fonctionnement et sa longévité.

1. Les vidanges sont à réaliser par des entreprises agréées par le Préfet (Liste des entreprises agrées par le Préfet)
2. Retrouvez notre en rubrique téléchargement avec des conseils pour l’entretien des filières traditionnelles
3. Pour les filières agréées : micro-stations et filtres compacts, reportez-vous vers la notice d’utilisation du fabricant. Il est vivement recommandé de souscrire à un contrat d’entretien pour garantir le bon fonctionnement de votre installation